Afin d'encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et de favoriser leur insertion, il a été créé un crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater G du Code Général des Impôts (CGI).

 

I/ Conditions d'application du dispositif

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Pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage (CIA), les entreprises doivent satisfairent à un certain nombre de conditions et engager un apprenti pendant au moins un an.
 

Entreprises bénéficières

Le dispositif du CIA s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société commerciale, etc...).
• être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relever de l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Les entreprises relevant de l'IR selon le régime de la micro-entreprise ne peuvent donc pas accéder au CIA.

Remarque : les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt par application d'un abattement sur les bénéfices peuvent également solliciter l'octroi du crédit. Tel est le cas, par exemple, des entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI.
 

Apprentis concernés

Sont visés par le dispositif, les entreprises qui emploient les apprentis suivants :

• ceux dont le contrat est régi par les articles L.117-1 à L.117-18 du Code du travail fixant les caractéristiques du contrat d'apprentissage
• ceux bénéficiant d'un accompagnement personnalisé prévu au premier alinéa de l'article L.322-4-17-2 nouveau Code du travail et les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés (article L.320-10 du Code du travail).
• ceux emplyés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant"
• ceux qui ont signé un contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti junior après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers (article L.337-3 du Code de l'éducation)
• ceux dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L.130-1 du Code du service national

 

En outre, l'apprenti doit être présent dans l'effectif de l'entreprise pendant au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit est calculé. Le point de départ de délai d'un mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.

 

II/ Calcul du crédit d'impôt

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Le CIA est égal au nombre annuel d'apprentis multiplié par 1 600 € ou 2 200 € si l'apprenti est reconnu comme travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé. Il est également de 2 200 € pour les apprentis des entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", les apprentis junior confirmés et ceux issus d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Le montant du crédit fait l'objet, néanmoins, d'un plafonnement.

Appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis

Le nombre moyen annuel d'apprentis est égal au nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois, divisé par douze mois. Tout mois commencé est comtabilisé comme un mois entier.
Exemple, une entreprise conclut un contrat d'un an avec un apprenti handicapé allant du 15 février 2006 au 14 février 2007:

• pour 2006, le nombre annuel moyen d'apprentis est égal à 0,91 (c'est-à-dire 11 mois de présence sur 12). Par conséquent, le crédit d'impôt est calculé comme suit :
  0,91 x 2 200 € soit 2 002 €
• en 2007, l'apprenti étant encore présent deux mois dans l'entreprise, le nombre moyen annuel d'apprentis est de 0,16 (c'est-à-dire 2/12). Le CIA s'élève donc à : 0,16 x 2 200€ soit 352 €.

 
Remarque : l'entreprise doit calculer un nombre moyen annuel d'apprentis pour chaque catégorie d'apprentis
 

Plafonnement du montant du crédit d'impôt

Le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise, diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis. Ces aides peuvent revêtir plusieurs formes : exonération de charges sociales, subvention versée par l'Agefiph en cas d'embauche d'un apprenti reconnu comme travailleur handicapé, etc...
Les dépenses de personnel prises en compte comprennent, quand à elles, les salaires des apprentis, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire). En revanche, celle relatives au maître d'apprentissage sont exclues.
 

III/ Utilisation du crédit d'impôt

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Il est imputésur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé les apprentis. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Toutefois, si le montant du crédit est supérieur à celui de l'impôt dû, l'exèdent non imputé est restitué à l'entreprise.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise qui emploie un apprenti est une société de personnes (SNC, EURL dont l'associé unique est une personne physique n'ayant pas opté pour l'IS, etc...), le crédit d'impôt est transféré aux associés ou aux membres de cette structure au prorata de leurs droits dans le capital social. Dans ce cas, ce sont eux qui imputeent le CIA sur leurs impositions personnelles.
 
Remarque : les associés d'une société de personnes peuvent imputer le crédit d'impôt apprentissage sur leur IR à la condition d'exercer leur activité professionnelles dans la société.
 

IV/ Obligations déclaratives

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Pour obtenir le CIA, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD avec leur déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l'IS, cette même déclaration doit être déposée auprès du service des impôt des entreprises avec le relevé de solde de l'impôt dû.
 
Remarque : il existe un crédit d'impôt spécifique pour l'entreprise qui accueille un apprenti dans le cadre du parcours d'initiation au métiers. Il est égal à 100 € par élève et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 heures (soit un crédit d'impôt d'un montant maximum de 2 600 € par apprenti). Ce crédit d'impôt apprentissage "junior" s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'impôt apprentissage "général".

 

Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.

Assiduité de l'apprenti au C.F.A.

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L'article L. 117-7 du code du travail précise que l'employeur "s'engage à faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre de formation".
La prime régionale est directement lié à l'assiduité de l'apprenti(e) au CFA.
Au-delà de 70 heures d'absences au CFA pour motifs irrecevables, le directeur du CFA ne pourra pas attester de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements dispensés dans le cadre de sa formation.
Le montant de la prime régionale sera alors ramené au montant minimum de 1 000 €.

L'assiduité de l'apprenti(e) au CFA est attestée par le directeur du CFA pour chaque année du cycle de formation en précisant le nombre des absences pour motifs irrecevables.

Listes des absences :

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Sont considérés comme recevables les motifs d'absence suivants :

• Congés pour événement familiaux : il s'agit principalement des articles L. 122-25-3 et suivants, L. 226-1, L. 122-28-9 du code du travail qui accordent à tous les salariés des autorisations exceptionnelles d'absences pour des événements familiaux.
• Examens médicaux prévus notamment aux articles R 241-48 et suivants, D 711-9, R 822-51 du code du travail.
• Maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à trois mois sur production d'un arrêt de travail ou, exceptionnellement et sur appréciation du CFA, de tout autre justificatif établi par une autorité médicale compétente (certificat médical).
• Convocation par l'administration.
• Absences pour sanctions disciplinaires.
• Grève des transports publics (sur appréciation du CFA).

Toute absence non justifiée par la pésentation d'un document officiel sera considérée comme irrecevable qu'elle soit imputable ou non à l'apprenti(e) ou à l'employeur.

Contrôle de la Région

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En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d'apprentissage ou d'attribution par erreur d'instruction, la Région pourra demander à l'employeur concerné le remboursement intégral des sommes indument perçues, sans préjudice des éventuelles suites judiciaires.

Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
  

Règlement d'attribution de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s de la région Ile-de-France.

Cette aide financière est destinée aux entreprises accueillant un(e) ou des apprenti(e)s, pour les contrats d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2006.
La prime régionale se compose d'une prime de base à laquelle s'ajoutent des majorations liés à la taille de l'entreprise, à la mobilité des apprenti(e)s et au public privilégier.
 

Critères et montant de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s

Pour tous les employeurs éligibles au dispositif, la prime régionale par apprenti(e) est composée, pour chaque année du cycle de formation :

• D'une prime de base de 1 200 €
• De majorations qui peuvent être cumulées.

 
Majoration pour la petite et moyenne entreprise : 300€ / An

• La majoration est accordée aux entreprises dont le nombre de salariés est de 250 au plus.

 
Majoration pour le public à privilégier

• Pour un(e) apprenti(e) de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV

 
Majoration pour la mobilité transnationale : 40 / Jour (1 200 € Maximum)

• La Région verse une aide à l'entreprise sur la base de 40 € / Jour de stage professionnel et organisé par le CFA à l'étranger de l'apprenti(e) dans la limite de 30 jours sur l'ensemble du Cycle.

 
Cette information sera attestée par le CFA, à la fin du Cycle de formation.
Le nouveau dispositif se décompose en trois enveloppes : "enveloppe prime de base", "enveloppe majoration", "enveloppe coût de gestion du traitement des dossiers". Le montant total de ces trois enveloppes a pour plafond les montants prévus au titre de la compensation versée par l'Etat . En cas de prévision de dépassement de ce plafond, les critères d'attribution seront réajustés en Commission permanente afin de respecter les montants fixés.
 

Les employeurs bénéficiaires

Champs d'application territoriale
Pour bénéficier de la prime régionale versée par la Région Ile-de-France, l'adresse de l'établissement d'exécution du contrat d'apprentissage doit être située en Ile-de-France.
 
Si la modification de l'adresse d'exécution du contrat d'apprentissage par voie d'avenant a pour conséquence de la situer hors Ile-de-France, l'employeur doit en informer la Région Ile-de-France qui ne sera plus compétente pour gérer la prime afférente au contrat d'apprentissage. L'employeur s'adressera à la Région dans le ressort de laquelle se situe le nouveau lieu d'exécution du contrat de travail.
 
Catégorie d'employeurs concernés
Les employeurs du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d'apprentissage sont susceptibles de bénéficier de la prime régionale.
Les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne bénéficiant pas de la prime régionale.
 

Conditions d'attribution

L'ouverture des droits au versement de la prime régionale est conditionnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture, dans les conditions fixées par l'article L. 117-14 du code du travail.
 
La prime régionale n'est versée à l'employeur de l'apprenti(e) qu'à condition que l'embauche de l'apprenti(e) soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
 
Cette confirmation sera également signifiée à la mission locale dont le ressort territorial correspond au lieu de travail de l'apprenti.
 

Modalité d'occtroi et de versement

L'employeur n'accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l'attribution de la prime régionale qui seront effectués par la Région Ile-de-France. La Région lui adressera un courrier l'informant de son droit à la prime régionale.
 
L'employeur devra lui retourner un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) à la fin de la période d'essai de 2 mois.
 
La prime régionale est versée à chaque fin d'année du cycle de formation à partir des informations fournies par le CFA. Le nombre d'années du contrat d'apprentissage (2 au maximum) détermine le nombre de primes régionales dont peut bénéficier l'employeur pour un(e) apprenti(e).
 
Le CFA, à la fin de chaque année de formation, atteste les informations concernant les majorations liées à l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignement du CFA, à sa mobilité et s'il y lieu, à sont statut de travailleur handicapé.
 
La prime régionale est versée sur le compte de l'employeur correspondant au RIB ou RIP transmis.
 
La région se réserve le droit de demander à l'employeur tout complément d'information nécessaire à l'instruction de son dossier.
 
Cas de rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année
Dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'apprenti(e), d'un accord commun entre l'employeur et l'apprenti(e) ou d'une rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale, pour l'année considérée, est versée au prorata du temps passé en entreprise et se calcule de la manière suivante :
(Montant de la prime régionale X nombre de mois effectués*) / 12

* Tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués.
 
Dans le cas d'une rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année à l'initiative de l'employeur sans qu'il puisse justifier d'une faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale n'est pas versée à l'employeur.
 
L'information concernant la date de rupture du contrat et l'origine de la rupture sera transmise par le CFA à la Région.

 

Contrat de 6 mois - coût d'un(e) apprenti(e)

SMIC au 01/07/2009, base mensuelle 151,67 heures = 1 337,73 € 

 

Contrat d'un an - coût d'un(e) apprenti(e)

SMIC au 01/07/2009, base mensuelle 151,67 heures = 1 337,73 €

 

Contrat de 2 ans - coût d'un(e) apprenti(e)

SMIC au 01/07/2009, base mensuelle 151,67 heures = 1 337,73 €

PRÉSENTATION DES CONDITIONS...

Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
  

Contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un titre certifié d'Artiste Danseur de niveau IV enregistré au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles - par l'arrêté du 11 mars 2005, publié au Journal Officiel le 15 mars 2005. La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un Centre de Formation d'Apprentis Danse Chant Comédie.

 

Vous êtes employeur du secteur privé

Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :

• personnes physiques ou personnes morales,
• les associations de toute nature,
• les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

 

Vous êtes employeur du secteur public

Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
 

Quels salariés?

Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.
Une dérogation peut étre accordée pour permettre l'entrée en apprentissage dès l'âge de 15 ans :

• si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de troisième du collège),
• s'il a effectué deux années en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage,
• s'il doit atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l'inspecteur d'académie.

Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants :

• lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
• lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20 du Code du travail. Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. Dans les trois situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Le contrat

Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 6 mois, 1 ou 2 ans.

Nature du contrat dans le secteur privé

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :

• verser un salaire,
• à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au Centre de Formation Danse Chant Comédie. Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. L'apprenti(e) est alors considéré(e) comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l'âge.

 

Nature du contrat dans le secteur public

Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent.
 

Prise en compte dans l'effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires soumises à une condition d'effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.