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Règlement d'attribution de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s de la région Ile-de-France.

Cette aide financière est destinée aux entreprises accueillant un(e) ou des apprenti(e)s, pour les contrats d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2006.
La prime régionale se compose d'une prime de base à laquelle s'ajoutent des majorations liés à la taille de l'entreprise, à la mobilité des apprenti(e)s et au public privilégier.
 

Critères et montant de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s

Pour tous les employeurs éligibles au dispositif, la prime régionale par apprenti(e) est composée, pour chaque année du cycle de formation :

• D'une prime de base de 1 200 €
• De majorations qui peuvent être cumulées.

 
Majoration pour la petite et moyenne entreprise : 300€ / An

• La majoration est accordée aux entreprises dont le nombre de salariés est de 250 au plus.

 
Majoration pour le public à privilégier

• Pour un(e) apprenti(e) de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV

 
Majoration pour la mobilité transnationale : 40 / Jour (1 200 € Maximum)

• La Région verse une aide à l'entreprise sur la base de 40 € / Jour de stage professionnel et organisé par le CFA à l'étranger de l'apprenti(e) dans la limite de 30 jours sur l'ensemble du Cycle.

 
Cette information sera attestée par le CFA, à la fin du Cycle de formation.
Le nouveau dispositif se décompose en trois enveloppes : "enveloppe prime de base", "enveloppe majoration", "enveloppe coût de gestion du traitement des dossiers". Le montant total de ces trois enveloppes a pour plafond les montants prévus au titre de la compensation versée par l'Etat . En cas de prévision de dépassement de ce plafond, les critères d'attribution seront réajustés en Commission permanente afin de respecter les montants fixés.
 

Les employeurs bénéficiaires

Champs d'application territoriale
Pour bénéficier de la prime régionale versée par la Région Ile-de-France, l'adresse de l'établissement d'exécution du contrat d'apprentissage doit être située en Ile-de-France.
 
Si la modification de l'adresse d'exécution du contrat d'apprentissage par voie d'avenant a pour conséquence de la situer hors Ile-de-France, l'employeur doit en informer la Région Ile-de-France qui ne sera plus compétente pour gérer la prime afférente au contrat d'apprentissage. L'employeur s'adressera à la Région dans le ressort de laquelle se situe le nouveau lieu d'exécution du contrat de travail.
 
Catégorie d'employeurs concernés
Les employeurs du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d'apprentissage sont susceptibles de bénéficier de la prime régionale.
Les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne bénéficiant pas de la prime régionale.
 

Conditions d'attribution

L'ouverture des droits au versement de la prime régionale est conditionnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture, dans les conditions fixées par l'article L. 117-14 du code du travail.
 
La prime régionale n'est versée à l'employeur de l'apprenti(e) qu'à condition que l'embauche de l'apprenti(e) soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
 
Cette confirmation sera également signifiée à la mission locale dont le ressort territorial correspond au lieu de travail de l'apprenti.
 

Modalité d'occtroi et de versement

L'employeur n'accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l'attribution de la prime régionale qui seront effectués par la Région Ile-de-France. La Région lui adressera un courrier l'informant de son droit à la prime régionale.
 
L'employeur devra lui retourner un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) à la fin de la période d'essai de 2 mois.
 
La prime régionale est versée à chaque fin d'année du cycle de formation à partir des informations fournies par le CFA. Le nombre d'années du contrat d'apprentissage (2 au maximum) détermine le nombre de primes régionales dont peut bénéficier l'employeur pour un(e) apprenti(e).
 
Le CFA, à la fin de chaque année de formation, atteste les informations concernant les majorations liées à l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignement du CFA, à sa mobilité et s'il y lieu, à sont statut de travailleur handicapé.
 
La prime régionale est versée sur le compte de l'employeur correspondant au RIB ou RIP transmis.
 
La région se réserve le droit de demander à l'employeur tout complément d'information nécessaire à l'instruction de son dossier.
 
Cas de rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année
Dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'apprenti(e), d'un accord commun entre l'employeur et l'apprenti(e) ou d'une rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale, pour l'année considérée, est versée au prorata du temps passé en entreprise et se calcule de la manière suivante :
(Montant de la prime régionale X nombre de mois effectués*) / 12

* Tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués.
 
Dans le cas d'une rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année à l'initiative de l'employeur sans qu'il puisse justifier d'une faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale n'est pas versée à l'employeur.
 
L'information concernant la date de rupture du contrat et l'origine de la rupture sera transmise par le CFA à la Région.