PRÉSENTATION DES CONDITIONS...
Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
Contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un titre certifié d'Artiste Danseur de niveau IV enregistré au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles - par l'arrêté du 11 mars 2005, publié au Journal Officiel le 15 mars 2005. La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un Centre de Formation d'Apprentis Danse Chant Comédie.
Vous êtes employeur du secteur privé
Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :- personnes physiques ou personnes morales,
- les associations de toute nature,
- les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
Vous êtes employeur du secteur public
Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
Quels salariés?
Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.Une dérogation peut étre accordée pour permettre l'entrée en apprentissage dès l'âge de 15 ans :
- si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de troisième du collège),
- s'il a effectué deux années en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage,
- s'il doit atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l'inspecteur d'académie.
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20 du Code du travail. Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. Dans les trois situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.
Le contrat
Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 6 mois, 1 ou 2 ans.
Nature du contrat dans le secteur privé
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :- verser un salaire,
- à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au Centre de Formation Danse Chant Comédie. Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. L'apprenti(e) est alors considéré(e) comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l'âge.
Nature du contrat dans le secteur public
Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent.Prise en compte dans l'effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires soumises à une condition d'effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.
