Présentation des conditions...

Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
 

Quelles formalités ?

Vous êtes employeur du secteur privé

Vous devez procéder :

• à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e).
• Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis et sa notice sur le site travail.gouv.fr : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/spip.php?page=sous-dossiers&id_mot=298

 
Vous devez transmettre l'ensemble du dossier à l'un des organismes suivants :

• la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
• le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
• la chambre de commerce et de l'industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• la chambre d'agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
• à la DDTEFP si vous êtes une association ou une profession libérale à ce titre non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

 
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. L'Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l'intermédiaire d'un de ces organismes.
Vous devez effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l'embauche. https://www2.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
 

Vous êtes employeur du secteur public

Vous devez :

• procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e), à l'aide d'un imprimé type complété et adressé à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole lorsque l'activité de la personne morale employeur relève du secteur.

 

Quelle rémunération ?

La rémunération des apprentis évolue en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat. Pour plus d'informations sur cette rémunération, nous vous invitons à consulter la fiche pratique sur le contrat d'apprentissage en ligne sur le site travail-solidarite.gouv.fr : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.
 

Quelles exonérations ?

Vous pouvez bénéficier d'exonérations de charges sociales pour l'emploi d'un apprenti. Ces exonérations vont varier selon que vous êtes ou non artisan ou selon votre effectif. Ainsi, l'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) et les employeurs inscrits au registre du commerce qui occupent moins de onze salariés. Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Ces dispositions sont également applicables dans le secteur public. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, sans prise en compte des apprentis. Ainsi, si en tant qu'entreprise non artisanale vous employez 12 salariés dont 2 apprentis vous bénéficierez de l'exonération. Ce ne sera pas le cas si vous embauchez 13 salariés dont un seul apprenti. Important : les cotisations AT/MP sont dues pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007.
 

Entreprise inscrite au répertoire des métiers, au répertoire des entreprises pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ou une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
• la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la cotisation FNAL,
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• la contribution sociale généralisée (CSG),
• les cotisations de retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire,
• la taxe d'apprentissage,
• la taxe sur les salaires,
• la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction,
• les cotisations d'assurance chômage,
• le versement transport, le cas échéant,
• la contribution solidarité pour l'autonomie.

Cotisations restant dues : Les cotisations AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations supplémentaires d'accident du travail éventuellement dues.
 

Entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
• cotisations patronales d'allocations familiales,
• cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• contribution sociale généralisée (CSG), - toutes les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle.

 
ainsi que les charges fiscales et parafiscales, celles-ci étant calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 151,67 h. par mois, diminuée de 11%. Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la majoration complémentaire d'accidents du travail - la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%), la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%),
• les cotisations patronales de retraite complémentaire,
• les cotisations patronales d'assurance chômage,
• les cotisations patronales d'AGFF,
• la taxe de 8%,
• le cas échéant, le versement transport.

 

Employeurs du secteur public

L'Etat prend en charge :

• la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales,
• la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
• les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

 
Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%),
• la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%). Les cotisations restant dues sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11%. Consultez la lettre circulaire ACOSS n°2008-038 du 13 mars 2008 récapitulant l'ensemble des barèmes forfaitaires de cotisations 2008 applicables pour les apprentis.

 

Quelle durée de l'exonération ?

L'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s'applique jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.
 

Quelles aides ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région et d'un crédit d'impôt apprentissage. Pour plus d'informations sur ces aides et pour connaître leur montants, nous vous invitons à consulter le site Internet travail.gouv.fr http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.  
 
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